Terms of Service

Conditions Générales de la MarketPlace

I. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par

LA PLACE DE MARCHÉ met en place, sur www. .com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

LA PLACE DE MARCHÉ Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA PLACE DE MARCHÉ met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. LA PLACE DE MARCHÉ n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA PLACE DE MARCHÉ sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client LA PLACE DE MARCHE.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Politique de confidentialité et usage des données personnelles

La politique de confidentialité et les droits de l'Utilisateur en matière de traitement des données personnelles sont rappelés ici :

CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES-- RGPD

LA PLACE DE MARCHÉ respecte vos données personnelles. Découvrez ici la charte de confidentialité et de traitement de vos données que nous nous imposons.

Vous disposez d'un abonnement à la newsletter ou d'un compte sur le site https://www.

Notre politique de confidentialité a été mise à jour afin de nous conformer au RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L'UNION EUROPÉENNE.

Dans le cadre de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LA PLACE DE MARCHÉ au RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons que nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de nous permettre d'assurer, entre autres, la gestion de vos commandes, sur une base contractuelle.

Ainsi, vos données à caractère personnel sont conservées par nos soins pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la période liée à notre responsabilité́, avant suppression définitive.

La liste des données personnelles traitées par LA PLACE DE MARCHÉ est la suivante. Il s'agit d'une liste exhaustive et nous ne disposons pas de ces informations concernant votre état-civil, vos adresses et téléphones, si vous avez choisi de ne pas nous les communiquer :

• Nom

• Prénom

• Genre

• Pseudonyme

• Site personnel

• Date de naissance

• Adresse postale

• Adresse électronique

• Téléphone

• Réseaux sociaux

• Historique des achats et commandes gratuites sur le site

• Historique de navigation sur le site

• Historique de suivi des vidéos

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits par toute demande écrite et signée précisant l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, le tout adressé à : 

LA PLACE DE MARCHÉ, 6 lacet Saint Léon 98000 MONACO,

ou par courriel à 

Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, délai pouvant être prolongé si nécessaire.

Attention cependant, pour rappel, l'accès à vos cours, tutoriels et aux différents documents liés est directement lié à votre compte client conformément à nos CGV. La suppression de votre compte entraînera la suppression de l'accès aux cours achetés.

Données à caractère personnel traitées par LA PLACE DE MARCHÉ

Les données à caractère personnel traitées par LA PLACE DE MARCHÉ sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

LA PLACE DE MARCHÉ ne traite en aucun cas vos données bancaires qui ne sont traitées que par PAYPAL, selon les conditions que cette dernière détermine.

La fourniture de données à caractère personnel est parfois exigée, cette exigence pouvant avoir un caractère contractuel ou conditionnant la conclusion d'un contrat. LA PLACE DE MARCHÉ vous informera lorsque vous êtes tenu de fournir des données à caractère personnel. Si tel est le cas, la non-fourniture de ces données peut placer LA PLACE DE MARCHÉ dans l'impossibilité de respecter les obligations réglementaires, de répondre à vos demandes ou d'exécuter un contrat.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont destinées aux seules personnes ayant besoin d'en connaître au sein de LA PLACE DE MARCHÉ, dans la stricte limite de leurs attributions.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel pourront être accessibles/communiquées à des prestataires de services agissant en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable, auxquels LA PLACE DE MARCHÉ peut recourir aux fins de traitement. LA PLACE DE MARCHÉ fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable et garantisse la protection de vos droits. LA PLACE DE MARCHÉ fera souscrire à ces sous-traitants les obligations contractuelles requises par la règlementation applicable.

Enfin, LA PLACE DE MARCHÉ peut transmettre vos données à caractère personnel à une juridiction ou une autorité administrative ou à toute autre personne que ladite juridiction ou l'autorité administrative désignerait suite à une demande en ce sens formulée par la juridiction ou l'autorité administrative ou lorsque LA PLACE DE MARCHÉ estime, de bonne foi, qu'un tel transfert est nécessaire pour satisfaire les besoins d'une procédure judiciaire, répondre à une plainte ou autre action légale ou protéger les intérêts de LA PLACE DE MARCHÉ.

Transfert en dehors de l'Union européenne/Espace économique européen

LA PLACE DE MARCHÉ ne recourt qu'à des moyens de traitement situés sur le territoire de l'Union européenne/Espace économique européen et ne procède donc à aucun transfert de vos données à caractère personnel en dehors de cette zone.

Droits

Vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès :

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par LA PLACE DE MARCHÉ et, lorsqu'elles le sont, d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu'à un certain nombre d'informations.

Droit de rectification :

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes, ainsi que d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») :

Dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.

Droit à la limitation :

Dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dont vous faites l'objet.

Droit à la portabilité :

Dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies à LA PLACE DE MARCHÉ, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition :

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LA PLACE DE MARCHÉ, vous disposez, dans les limites prévues par la règlementation applicable, du droit de vous opposer à tout moment à ce traitement. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.

Droit de retirer votre consentement :

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment.

Droit de définir des directives post mortem :

Vous pouvez définir et communiquer à LA PLACE DE MARCHÉ des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits, vous êtes invités à contacter LA PLACE DE MARCHÉ en précisant votre demande, nom, prénom et courriel, par courriel à l'adresse suivante :

Dans le cadre de l'exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l'identité de la personne présentant la demande, LA PLACE DE MARCHÉ peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

Si après avoir contacté LA PLACE DE MARCHÉ vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que les traitements qui sont opérés ne sont pas conformes à la règlementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07, Tél. +33 1 53 73 22 22.

Sécurité

LA PLACE DE MARCHÉ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques pour vos droits et libertés.

Finalité

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d'améliorer la qualité des services. 

LA PLACE DE MARCHÉ ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement. En fonction des situations, les finalités sont les suivantes :

Les données du compte personnel sont utilisées pour :

• La constitution d'un fichier de membres inscrits, 

• La gestion du compte, 

• Permettre d'utiliser les services de notre Site, 

• Respecter les obligations légales et réglementaires. 

La technologie évoluant, l'Éditeur pourrait être amené à ajouter des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette Charte. Le cas échéant, les modifications des règles de confidentialité seront effectuées sur cette page.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers texte implantés sur votre ordinateur, lorsque vous visitez un site internet. Ils sont notamment utilisés pour permettre aux sites internet de fonctionner ou de fonctionner plus efficacement, ainsi que de fournir des informations aux éditeurs du site visité.

A l'exception des éventuels cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, nous n'utilisons pas de cookies sans avoir au préalable recueilli votre consentement.

Lors de votre première visite, il vous est proposé d'accepter ou de refuser l'utilisation de certains cookies.

Les cookies utilisés sont stockés sur votre terminal pendant une période maximum de treize (13) mois à compter de leur dépôt. À l'expiration de ce délai, votre consentement sera à nouveau requis.

En ce qui concerne les autres cookies, votre choix sera matérialisé par le placement d'un cookie de consentement ou de refus.

Modification des paramètres

Module de gestion des cookies

LA PLACE DE MARCHÉ vous permet de définir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

À tout moment, en cliquant sur l'onglet "Gestion des cookies et RGPD" présent en bas du site, vous pourrez accéder au module et modifier vos préférences en matière de cookies.

Si vous désactivez les cookies vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités dont la proposition de service dépend de l'utilisation de ces mêmes cookies.

Désactiver les cookies

Il vous est possible de paramétrer les réglages de votre navigateur selon les procédures suivantes :

Firefox

• Dans Firefox, cliquez sur le bouton représentant trois traits

• Sélectionnez le menu « Options »

• Cliquez sur l'onglet « Vie privée »

• Dans « Historique », modifiez les « Règles de conservation » et choisissez l'option « utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique »

• Décochez la case « Accepter les cookies »

Internet Explorer

• Dans Internet Explorer, accédez au menu « Outils » symbolisé par une roue

• Cliquez sur « Options Internet »

• Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"

• Cliquez sur "Avancé"

• Cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies »

• Vous pouvez ensuite sélectionner Vos préférences et « refuser » les cookies internes et/ou tierce partie

• Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

Google Chrome

• Dans Google Chrome, cliquez sur l'icône « Menu » symbolisé par trois points

• Cliquez sur l'onglet « Paramètres »

• Cliquez sur l'onglet "Paramètres avancés » et déroulez la liste des paramètres

• Cliquez sur « Paramètres du contenu »

• Cliquez sur « Cookies » • Cochez la case « Bloquer les cookies tiers »

Safari

• Dans Safari, cliquez sur « Safari », puis « Préférences »

• Cliquez sur l'icône « Confidentialité »

• À côté de « Bloquer les cookies et autres données de sites web », vous pouvez sélectionner vos préférences. Ainsi, vous pouvez bloquer tous les cookies en cochant l'option « Toujours » ou bloquer les cookies des tierces parties et des annonceurs en cochant la case correspondante.

Modification de la Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité pourra faire l'objet de modifications à tout moment à l'initiative de LA PLACE DE MARCHÉ.

Les données personnelles vous concernant sont traitées par LA PLACE DE MARCHÉ.

Finalités

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses statistiques et de connaissance client. LA PLACE DE MARCHÉ utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par LA PLACE DE MARCHÉ ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.

Transferts de données:

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d'eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe LA PLACE DE MARCHÉ à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d'être réalisés à destination d'un Vendeur situé en dehors du territoire de l'Union Européenne si vous avez choisi d'acheter un produit auprès de l'un d'eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l'exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.

Pour plus d'information sur les conditions d'utilisation du compte de la PLACE DES MARCHES, rendez-vous ici.

Pour plus d'informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de la Place de Marché sur le site www. .com

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et LA PLACE DE MARCHÉ ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de LA PLACE DE MARCHÉ envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de LA PLACE DE MARCHÉ ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA PLACE DE MARCHÉ ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, LA PLACE DE MARCHÉ décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager LA PLACE DE MARCHÉ de tout dommage, perte, manque à gagner, que LA PLACE DE MARCHÉ pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Monégasque. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Monégasques.

II. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Préambule

LA PLACE DE MARCHÉ met en place, sur www. .com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre LA PLACE DE MARCHÉ et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

LA PLACE DE MARCHÉ Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.

LA PLACE DE MARCHÉ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par LA PLACE DE MARCHÉ pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA PLACE DE MARCHÉ met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. LA PLACE DE MARCHÉ n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

2.1 - TVA

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Acheteur. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l'Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l'Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, LA PLACE DE MARCHÉ est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

Dans ces hypothèses, le Vendeur n'a aucune TVA à reverser à l'administration fiscale française, LA PLACE DE MARCHÉ étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur à l'administration fiscale. Cette somme sera déduite par LA PLACE DE MARCHÉ des sommes à reverser au Vendeur.

La redevabilité par LA PLACE DE MARCHÉ de la TVA afférente à la transaction ne s'applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d'application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où LA PLACE DE MARCHÉ est redevable de la TVA, le Vendeur s'engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.

Pour les transactions où LA PLACE DE MARCHÉ est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l'exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à LA PLACE DE MARCHE. En conséquence, le Vendeur s'engage à fournir à LA PLACE DE MARCHÉ pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d'expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en France ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l'administration des douanes. En particulier, le Vendeur s'engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de LA PLACE DE MARCHÉ afin de permettre la remontée d'informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu'un Acheteur achète, dans le cadre d'une même commande, plusieurs Produits auprès d'un même Vendeur, le Vendeur s'engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l'introduction de Produits sur le territoire de l'Union Européenne, s'engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l'Acheteur.

2.2 Eco-contribution

Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement.

Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

• Adhérer auprès d'un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l'éco-participation à cet éco-organisme ;

• Transmettre les informations listées à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement aux éco-organismes.

• Transmettre l'ensemble des informations permettant à LA PLACE DE MARCHÉ de tenir le registre imposé par l'article L.541-10-9 du Code de l'environnement

Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à LA PLACE DE MARCHÉ chaque identifiant unique (IDU) délivré par l'éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.

En cas de fourniture erronée d'un ou plusieurs IDU(s), La Place de Marché se réserve le droit de supprimer l'IDU et d'en informer le Vendeur. De plus, si le Vendeur a un ou plusieurs IDU(s) erronées à la suite d'un contrôle au regard de la base de données Syderep (Système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur) ou que le Vendeur n'a pas renseigné son (ses) IDU(s), La Place de Marché se réserve le droit d'en informer le Vendeur et de lui demander de compléter ces informations.

De plus, conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l'Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, La Place de Marché se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par La Place de Marché pour le compte de ce dernier.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le site.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA PLACE DE MARCHÉ sans délai de tout changement les affectant.

L'accès au service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par LA PLACE DE MARCHE.

LA PLACE DE MARCHÉ se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

En outre, Le Vendeur s'engage à communiquer à LA PLACE DE MARCHÉ l'ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles LA PLACE DE MARCHÉ est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en droit français. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s'engage à avertir spontanément LA PLACE DE MARCHÉ en cas de modification d'une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.

Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de LA PLACE DE MARCHÉ ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et LA PLACE DE MARCHÉ est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque LA PLACE DE MARCHE. A défaut, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit LA PLACE DE MARCHÉ qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) LA PLACE DE MARCHÉ pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d'expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, frais de livraison, etc)

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Pour certains produits, il existera la possibilité d'utiliser le dispositif Customer requests contact :
En pareille hypothèse, sur la page du produit, il n'y aura pas de possibilité d'ajouter au panier, mais un bouton « Contacter le vendeur »

Lorsque le client utilisera ce dispositif, la demande apparaîtra pour le vendeur et le client dans l'onglet « Demande »

Contrairement à la demande de prix - ici, il y aura toujours le prix fixé

Demande de contact pour le vendeur

Doit contenir un message de l'utilisateur et un message d'information

Bouton « Accepter cette offre »

Lorsque l'utilisateur appuie sur ce bouton, un paiement unique lui est facturé

Il est redirigé vers l'écran.

Annulation : si l'acheteur annule la commande postérieurement à son acceptation, ce sont les conditions du vendeur qui s'appliqueront.

La PLACE DE MARCHE est tierce aux relations entre le vendeur et le client, et seul le vendeur décidera des démarches conséquentes, et notamment si un retour/remboursement est accepté, dans le respect de la législation qui lui sera applicable.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface et dans son compte par LA PLACE DE MARCHÉ lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à LA PLACE DE MARCHÉ lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. A défaut, LA PLACE DE MARCHÉ et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit, sous la seule responsabilité du vendeur.

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

(ii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.

(iii) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(iv) LA PLACE DE MARCHÉ adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(v) Le Vendeur s'engage à mentionner dans la fiche descriptive du Produit le délai estimatif en fonction de chaque zone géographique

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de LA PLACE DE MARCHE, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par LA PLACE DE MARCHÉ au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, LA PLACE DE MARCHE, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès du Vendeur et que LA PLACE DE MARCHÉ en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à LA PLACE DE MARCHÉ une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur (par recrédit du compte PAYPAL). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par LA PLACE DE MARCHÉ au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 8 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l'article 8.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, LA PLACE DE MARCHÉ percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission sera prévue aux conditions particulières de vente.

Il peut également être prévu pour certains type de produits des « frais d'avance », forfaitaires et exclusifs de toute commission au pourcentage.

LA PLACE DE MARCHÉ reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, ou des frais, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à LA PLACE DE MARCHÉ en cas d'annulation d'une commande à la suite d'un message et/ou réclamation fondée de l'Acheteur.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, ou les 25 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).

Exemple 1 : un Produit est reçu le lundi 22 juin, la facturation sera effectuée le 25 juin suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (jeudi 25 juin).

Exemple 2 : un Produit est reçu le mercredi 12 janvier, la facturation sera effectuée le 15 janvier suivant. Le virement associé sera effectué le mardi suivant la facturation (18 janvier).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur ou suivant la date d'expédition effective.

LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Evaluation des Vendeurs

LA PLACE DE MARCHÉ met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l'ouverture du compte, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l'article 8

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

7. Classement des offres

7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Le prix décroissant

• Les évaluations des vendeurs partenaires

• Le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires

7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d'une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l'internaute.

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Les prix les moins chers

• Les prix les plus chers

• Les meilleures ventes

• Les notes des internautes

• Les nouveautés

7.3 Systèmes de recommandations personnalisées de nos produits et offres

Recommandation des produits

Grâce à son compte, l'utilisateur bénéficie d'une assistance personnalisée de navigation au sein de nos produits, offres et services, conçue pour lui proposer les produits et services les plus pertinents et adaptés à ses besoins et ses envies.

Pour lui fournir ces conseils, notre site utilise un algorithme de recommandation permettant de lui présenter en priorité les produits les plus pertinents au regard de sa navigation et de ses achats, pour l'assister dans les choix qui nous semblent les plus appropriés pour l'internaute. L'internaute pourra ainsi découvrir et choisir des offres qui l'intéressent, sans être obligé de naviguer dans des espaces qui ne correspondent pas à ses attentes.

Nous pouvons recommander à l'internaute des produits similaires à ceux qu'il a déjà achetés ou consultés et qui correspondent à ses centres d'intérêts. Nous pouvons également lui recommander des produits qui ont été achetés par d'autres clients dont les centres d'intérêts ressemblent aux siens.

Ces recommandations personnalisées font partie intégrante de notre devoir de conseil, qui constitue un des facteurs clé de satisfaction de nos clients. Elles sont essentielles et intrinsèques à la mise en avant de nos produits et services et nous permettent de conseiller au mieux nos clients.

Autres services de personnalisation

Nous pouvons également adapter la navigation au sein de notre site en fonction des habitudes de fréquentation du site de LA PLACE DE MARCHE de l'internaute -- comme lui présenter ses rayons préférés.

8. Suspension - Résiliation

8.1 Suite à la réception d'une notification de contenu illicite relative au Vendeur, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve la possibilité d'effectuer l'une des actions suivantes, après envoi sur un support durable des raisons de cette restriction :

• Restriction de visibilité des contenus (retraits, modifications, blocages, déclassements) ;

• Suspension, résiliation ou autre restriction des paiements ;

• Suspension ou résiliation totale ou partie du Service ;

• Suspension ou résiliation du comptes Vendeur.

L'ensemble des actions relatives à la modération des contenus sont effectuées via un examen humain.

8.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 2 mois et l'envoi des raisons de cette résiliation.

8.3 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une quelconque de ses obligations, LA PLACE DE MARCHÉ pourra résilier le présent contrat après envoi sur un support durable les raisons de cette résiliation.

8.4 Lorsqu'une obligation légale ou règlementaire impose la résiliation ou en cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l'article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), LA PLACE DE MARCHÉ pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI, (ii) la communication à LA PLACE DE MARCHÉ d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays d'établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à LA PLACE DE MARCHÉ d'un lieu d'expédition erroné. En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, LA PLACE DE MARCHÉ pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

8.5 LA PLACE DE MARCHÉ met en place un système interne de traitement des réclamations, permettant notamment à tout VENDEUR de porter une réclamation contre une décision prise par LA PLACE DE MARCHE

En cas de contestation par le VENDEUR, d'une décision prise par LA PLACE DE MARCHE, il dispose de la possibilité de la contester, conformément à l'article 14 des présentes CGU, via la saisine des tribunaux Monégasques.

LA PLACE DE MARCHÉ se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ce système interne en cas de réclamations abusives par un VENDEUR. Sont par exemple considérées comme abusives les réclamations déjà soumises à LA PLACE DE MARCHÉ et ayant fait l'objet d'un traitement par cette dernière et sans justifier de nouveaux éléments.

9. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par LA PLACE DE MARCHÉ agissant en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par LA PLACE DE MARCHÉ :

Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;

Mise en relation avec les acheteurs ;

Elaboration de statistiques commerciales ;

Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;

Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l'intérêt légitime de LA PLACE DE MARCHÉ (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles LA PLACE DE MARCHÉ est soumise.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant LA PLACE DE MARCHÉ peut communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :

• le GIE CB au titre de l'acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l'utilisation de la carte.

• Des agrégateurs à des fins statistiques

• Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (call center) à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne (Maroc et Madagascar) qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu'en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, LA PLACE DE MARCHÉ a pris des mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.

Les données collectées par LA PLACE DE MARCHÉ sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »

• Auprès de LA PLACE DE MARCHÉ par courrier :

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par LA PLACE DE MARCHÉ dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour plus d'information sur les traitements réalisés par LA PLACE DE MARCHÉ voir le chapitre 5 des conditions générales acheteur

LA PLACE DE MARCHÉ utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies voir point 5 des conditions générales acheteur.

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, LA PLACE DE MARCHÉ informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à LA PLACE DE MARCHE, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par LA PLACE DE MARCHÉ uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de LA PLACE DE MARCHE.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par LA PLACE DE MARCHÉ pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, LA PLACE DE MARCHÉ est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l'objet d'un transfert aux Etats-Unis. La Place de Marché prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de LA PLACE DE MARCHÉ sont conservés par LA PLACE DE MARCHÉ et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

LA PLACE DE MARCHÉ pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l'inscription et pendant la vie du compte), de l'indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d'inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n'a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d'un incident (absence de livraison, impayé concernant LA PLACE DE MARCHE, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d'alerte de LA PLACE DE MARCHE, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire LA PLACE DE MARCHÉ à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d'inscriptions des Vendeurs.

À tout moment au cours de l'analyse de risque menée par LA PLACE DE MARCHE, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à

. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par courrier à , en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Vendeurs situés en dehors du territoire de l'Union européenne :

Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l'Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

Lorsque vous recevez des données de la part de LA PLACE DE MARCHÉ à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

11. Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et LA PLACE DE MARCHÉ ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11.3 - LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande LA PLACE DE MARCHÉ contre tout dommage subi par LA PLACE DE MARCHÉ et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LA PLACE DE MARCHÉ à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de LA PLACE DE MARCHÉ envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de LA PLACE DE MARCHÉ ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

LA PLACE DE MARCHÉ décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de LA PLACE DE MARCHÉ sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit Monégasque et aux juridictions Monégasques.

15. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d'autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l'égard d'un agent public au niveau international, national ou local, d'un parti politique, d'un dirigeant de parti ou d'un candidat à des fonctions politiques, et d'un directeur, d'un agent ou d'un employé d'une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l'entremise de tiers :

a) La corruption désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser ou d'accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l'une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d'achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :

• i. Le fait de remettre une partie d'un paiement d'un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l'aide d'intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d'autres tiers, afin d'attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.

• ii. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d'un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s'opposera à toute tentative d'extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d'influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d'obtenir auprès d'un agent public ou privé un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l'origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d'activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu'ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de Groupe Fnac Darty, incluent la corruption, l'extorsion ou la sollicitation, le trafic d'influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

III. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et LA PLACE DE MARCHÉ ou entre les Vendeurs et LA PLACE DE MARCHE. Les relations entre les Acheteurs et LA PLACE DE MARCHÉ sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et LA PLACE DE MARCHÉ sont régies par les CGU Vendeur.

LA PLACE DE MARCHÉ n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par LA PLACE DE MARCHÉ ou par un magasin à enseigne Fnac.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l'enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par LA PLACE DE MARCHÉ qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l'annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l'Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l'Acheteur de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de LA PLACE DE MARCHÉ qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à LA PLACE DE MARCHÉ à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Le Vendeur informera LA PLACE DES MARCHES de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à LA PLACE DE MARCHÉ quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d'une telle information, LA PLACE DE MARCHÉ pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d'un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d'un justificatif d'achat d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• Des produits périssables ou à usage unique.

Certains types de produits, consommables, fabriqués à la demande, ou périssables, ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide

• du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse qu'il lui indiquera lors de leurs échanges via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service

• ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l'Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

L'Acheteur renvoie le ou les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par LA PLACE DE MARCHÉ dans les conditions suivantes :

LA PLACE DE MARCHÉ procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que LA PLACE DE MARCHÉ en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à LA PLACE DE MARCHÉ une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LA PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par LA PLACE DE MARCHÉ au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6. Evaluation des Vendeurs

LA PLACE DE MARCHÉ met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, LA PLACE DE MARCHÉ n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

7. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par LA PLACE DE MARCHÉ aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par LA PLACE DE MARCHÉ aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à LA PLACE DE MARCHE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à LA PLACE DE MARCHÉ lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : LA PLACE DE MARCHÉ a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Monégasque. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Monégasques.